AltoPannes.PC est une SARL au capital de 500 euros et dont le siège social est situé au Hameau de Janville, 674, Chemin de la chapelle, Paluel (76450).
AltoPannes.PC fournit toute prestation de services en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique (notamment assistance, conseil, vente et dépannage informatique).
Est dénommé « client » ou « vous » le bénéficiaire des prestations AltoPannes.PC.

Sont dénommés « experts » les techniciens informatiques intervenants pour le compte de AltoPannes.PC.
On entend par « prestations » les services assurés par AltoPannes.PC sur le lieu de résidence du client ou à distance.
On entend par « produits » les offres commerciales AltoPannes.PC mises à disposition du client pour régler les prestations.
On entend par « panne», tout problème de fonctionnement des équipements appartenant au client. AltoPannes.PC intervient tant sur les « pannes logiciels » que sur les « pannes matérielles ».

Article 2 : Application des conditions générales de services

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d’accueil du site www.altopannespc.net et par une copie fournie au client chez lui par un représentant de AltoPannes.PC.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de prestations de services.

Article 3 : Demande d'intervention

AltoPannes.PC intervient sur demande expresse du client.
Le client appelle AltoPannes.PC au 02 35 57 18 60 (6 jours sur 7, entre 8h et 20h), décrit au technicien ou sur le répondeur vocal la nature de la panne et indique ses coordonnées.

Un technicien AltoPannes.PC rappelle le client et détermine avec celui-ci la nature de la prestation à effectuer.
Si la panne est réparable à distance, le technicien prend le contrôle à distance du matériel du client.

Si la panne nécessite l’intervention du technicien sur la machine du client, le technicien convient avec le client d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.

Article 4 : Contenu des prestations

Les prestations AltoPannes.PC sont destinées à assister, conseiller, informer, dépanner le client ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l’installation, la configuration et l’utilisation des équipements appartenant au client; à aider à résoudre les pannes de ces mêmes équipements.

Le client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations.

Dans le cadre de la réalisation de la prestation, le technicien peut-être amené à accéder aux fichiers présents sur l’ordinateur du client faisant l’objet de la panne.

Modalités de la prise de contrôle à distance :

AltoPannes.PC interviendra à l’aide d’un logiciel de prise de commande à distance sur la machine du client. Le client doit disposer d’une connexion Internet haut débit fonctionnel et du système d’exploitation Microsoft Windows 98 ou supérieur.

Le client accepte la prise de contrôle de l’expert. Une fois le problème résolu, le technicien se déconnecte de la machine et n’a plus accès à l’ordinateur.

Modalités des autres interventions:

AltoPannes.PC intervient directement sur la machine du client. Le technicien se rend sur le lieu convenu avec le client afin d’effectuer la prestation. Pour résoudre la panne, le technicien pourra être amené à démonter l’ordinateur du client.

Limites des prestations:

AltoPannes.PC ne pourra assurer ses prestations, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une prestation de AltoPannes.PC notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du client.

AltoPannes.PC peut immédiatement cesser d’assurer ces prestations, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail sur le lieu de l’intervention risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il suspecte le client d’avoir modifié ses équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si le client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession. Le cas échéant, la prestation sera entièrement due quel que soit le produit auquel le client aurait souscrit.

Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.

La responsabilité de AltoPannes.PC en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.

Article 5 : Obligations de AltoPannes.PC

AltoPannes.PC s’engage à fournir les moyens humains nécessaire à l’accomplissement des prestations définies dans les présentes Conditions Générales.

Exonération de responsabilités :
Le client est informé que les prestations AltoPannes.PC, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquit ses équipement ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de AltoPannes.PC.

De convention expresse entre les parties, AltoPannes.PC n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Article 6 : Obligations du client

Le client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD ROM, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la panne.

Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations AltoPannes.PC et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par AltoPannes.PC sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les prestations.

Article 7 : Tarifs

Les tarifs des prestations s’entendent en euros toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les entreprises.

Les tarifs sont disponibles sur le site AltoPannes.PC. Ils sont communiqués au client lors de l’entretien téléphonique avec le technicien et validé d’un commun accord entre le client et AltoPannes.PC.
Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date de demande d’intervention.

Toutes prestations effectuées sur site donne lieu à une facturation minimale d’une heure et ce quelle que soit la durée de la prestation.

Article 8 : Réglements des prestations

Les tarifs des prestations à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le client et AltoPannes.PC ET qui est mentionné sur la fiche d’intervention qui sera remis au client à l’issue de la prestation effectué par AltoPannes.PC.

Le règlement par le client est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation directement à l’Intervenant par l’un des moyens de paiement accepté par AltoPannes.PC :

Espèces, Chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de AltoPannes.PC.

Une facture est remise au client à la fin de l'intervention. Un duplicata de la facture peut être envoyée par courrier électronique à la demande du client dans un délai de 5 jours francs après le règlement. Toute heure entamée est due.

Bien que les tarifs des prestations aient été validés d’un commun accord entre le client et AltoPannes.PC, le client a toute la liberté pour refuser le commencement de la prestation.

AltoPannes.PC s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la prestation à en aviser le client qui peut alors décider d’interrompre la prestation. Le cas échéant, AltoPannes.PC sera dans l’obligation de vous facturer la durée déjà réalisée de la prestation et avec un minimum d’une demi-heure de prestation.

Article 9: Pénalités

Tout retard de paiement entraîne des frais financiers d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce. De plus tout incident bancaire entraîne le paiement par le client des frais bancaires supportés par AltoPannes.PC plus 2% du montant de l’impayé correspondant aux frais de gestion. Toute inexécution totale ou partielle de l’une de ces obligations entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison.

Les tarifs des prestations et des produits sont modifiables sans préavis.

Article 10: Territoires

L’ensemble des articles et des prestations AltoPannes.PC des présentes Conditions Générales sont applicables sur toute la région de Seine-Maritime (76).
Exceptionnellement le territoire peut-être élargi après accord de AltoPannes.PC. Dans cet unique cas, les présentes Conditions générales s’appliquent.

Article 11 : Informatique et Liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de AltoPannes.PC à l'adresse suivante AltoPannes.PC - Hameau de Janville - 674, Chemin de la Chapelle 76450 Paluel.

Le client autorise AltoPannes.PC à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales ou de services.
Sauf indication contraire, il est entendu que AltoPannes.PC pourra faire état de la référence du client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du client et de la première lettre du nom du client.

Article 12 : Loi applicable

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.

Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du client et rien ne limite les droits statutaires du client en tant que consommateur.

Article 13 : Tribunal compétent

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Rouen (Seine Maritime).